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Conditions Générales
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8 . Résiliation ou Rétractation Vous pouvez résilier votre inscription à tout moment et sans motif particulier. Droit de Rétractation : Vous pouvez, dans les 7 jours demander le remboursement intégral des sommes versées, Article L 121-20-2 du code de la consommation. Cependant si vous avez bénéficié de nos services, ce droit au remboursement même dans les 7 jours francs ne pourra plus être exercé. Pour supprimer votre profil, vous devrez vous connecter avec vos identifiants et sélectionner l'option "supprimer mon profil". Cette résiliation interviendra de plein droit et sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par MesAnnonces.ORG en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. Vous serez informé par email de la résiliation de votre compte. Les données relatives à votre compte seront détruites dans un délai d'un an suivant la résiliation.

9 . Modification du service et/ou des conditions d'utilisation MesAnnonces.ORG se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment ses services, ses tarifs ou les conditions d'utilisation qui leur sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site MesAnnonces.ORG , sans préjudice de la faculté pour vous de résilier votre adhésion au service. A défaut, vous acceptez ces modifications en continuant à utiliser le site MesAnnonces.ORG et/ou ses services. Vous êtes sont donc invités à consulter la version la plus récente en ligne sur le site. Votre présence sur le site sous-entend sa pleine acceptation de toute révision ou modification

10. Droit et juridiction de compétence Ces conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

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